Chgt d'employeur avec un ts talent salarié qualifié après 3 mois d'obtention

Question

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent  salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. Ma période d'essai n'ayant pas été validée, j'ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au passeport talent avec le nouveau seuil de 39 650  euros. J'aimerais savoir si je dois refaire une demande de nouveau passeport talent avant de commencer à travailler, et quelle est la démarche exacte à suivre pour changer d'employeur dans mon cas. Merci par avance pour votre aide

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Cette convocation est probablement une vérification administrative de sécurité ou une mise à jour de votre dossier biométrique (nouvelles empreintes ou photo).

Bien que l'instructeur vous ait initialement indiqué qu'aucune démarche n'était requise, la réception d'un courrier formel (LRAR) déclenche souvent une procédure standard de contrôle de cohérence entre votre nouveau contrat et les critères de votre titre de séjour actuel.

Le but est de s'assurer que votre changement d'employeur ne remet pas en cause votre droit au séjour (respect des minima salariaux ou de la zone géographique par exemple).

Ne soyez pas inquiet, c'est une pratique courante visant à vous délivrer un nouveau titre ou un récépissé de mise à jour.

Présentez-vous avec l'original de votre nouveau contrat de travail et l'échange de mail précédent pour justifier de votre bonne foi.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Sous réserve que votre nouveau contrat respecte le seuil de 39 650  euros brut annuel, vous n'avez pas besoin de solliciter un nouveau titre de séjour avant de commencer.  En tant que détenteur d'un Passeport Talent « Salarié qualifié », vous bénéficiez d'un accès libre au marché du travail sans autorisation de travail préalable.  Vous devez simplement déclarer votre changement d'employeur via le portail ANEF dans un délai de deux mois après votre embauche.  Votre titre actuel reste parfaitement valable jusqu'à sa date d'expiration, car la rupture de la période d'essai n'entraîne pas son retrait automatique.  Veillez toutefois à ce que vos nouvelles missions correspondent toujours aux critères de votre catégorie de visa pour sécuriser votre futur renouvellement. Merci d'indiquer que la question est résolue

Blancho · Answer

Blancho , Merci pour votre réponse. Je précise que le seuil actuel est de 39 582  euros brut annuel et que le salaire proposé pour le nouveau poste est de 39 700  euros brut sur 13 mois (annuel) pour un poste de Responsable. J'ai demandé s'il était éligible, mais ils ne m'ont pas clairement répondu OUI ou NON. Ils m'ont simplement indiqué que le salaire brut annuel devait être supérieur à 39 582  euros. Selon vous, est-il éligible ou non ? En ce qui concerne votre retour, je dois commencer très bientôt. D'après votre réponse, cela signifie que je peux commencer, mais que j'ai deux mois pour déclarer le changement d'employeur. Comment faire, sachant que ce n'est pas possible sur l'ANEF ?

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Avec un salaire de 39 700  euros, vous dépassez le seuil légal de 39 582  euros, donc votre poste est éligible au statut Passeport Talent, sous réserve que vos diplômes correspondent aux fonctions.  Concernant le changement d'employeur, si le bouton n'apparaît pas sur l'ANEF, vous devez impérativement envoyer votre nouveau contrat et le formulaire cerfa n°15186*03 à votre préfecture par courrier RAR. Cette démarche "papier" sécurise votre situation dans le délai des deux mois avant que l'administration ne mette à jour votre espace numérique. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Answer

Dans votre situation, vous **n'avez pas à redemander un nouveau passeport talent complet**, mais vous ne pouvez pas non plus changer d'employeur "sans rien faire". Votre titre reste valable malgré la rupture de la période d'essai, mais il doit toujours correspondre à un emploi éligible (poste qualifié et salaire au moins égal au nouveau seuil de 39 650  euros). Avec votre nouvelle offre, vous devez donc **déclarer le changement d'employeur à la préfecture via l'ANEF** (rubrique "changement de situation professionnelle" ou "modification de titre") en joignant la promesse d'embauche ou le nouveau contrat. La préfecture vérifie que le poste respecte bien les conditions du passeport talent et met à jour votre dossier.  En pratique, il est prudent d'**attendre la validation de cette modification** (ou au minimum un accusé clair de la préfecture) avant de commencer effectivement chez le nouvel employeur, afin d'éviter toute difficulté lors d'un contrôle ou au moment du prochain renouvellement.   Farouk Er-Razki  Avocat au barreau de Paris

Blancho · Answer

Merci pour votre retour. La démarche n'est pas disponible sur l'ANEF. Pourriez-vous m'indiquer comment procéder dans ce cas ?

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Le "passeport talent  salarié qualifié" est délivré pour travailler chez un employeur précis qui s'engage à vous rémunérer au moins à hauteur du seuil fixé par le CESEDA (39 650  euros brut/an en 2026) et pour une mission correspondant à votre diplôme. Cette carte est valable 4 ans mais elle n'autorise pas, en principe, un changement d'employeur sans autorisation. &#9888;&#65039; Durant les deux premières années, tout changement d'employeur doit faire l'objet d'une demande préalable en préfecture. Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour la nouvelle société tant que votre demande n'est pas acceptée.  &#128221; La démarche est la suivante : * Dès que vous avez l'offre d'emploi, déposez une **demande de changement d'employeur** à la préfecture (formulaire + contrat de travail + diplôme + justificatifs du nouveau salaire). La DREETS/DGEF vérifiera que l'entreprise et le poste remplissent les conditions du passeport talent. * Si l'avis est favorable, la préfecture mettra à jour votre carte ou vous en délivrera une nouvelle. Si l'avis est défavorable, vous devrez conserver votre emploi actuel ou changer de statut (salarié ordinaire, travailleur temporaire). * Ne rompez pas votre contrat actuel tant que vous n'avez pas l'autorisation, car un travail non autorisé peut entraîner le retrait du titre et une obligation de quitter le territoire. &#128161; En pratique, il est préférable d'anticiper et de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour préparer le dossier et vérifier que la nouvelle opportunité remplit bien les critères (niveau de diplôme, salaire, mission en lien avec vos compétences). Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Blancho · Answer

J'ai envoyé un courrier avec accusé de réception à la préfecture pour signaler mon changement d'employeur. A ma grande suprise , j'ai réçu une convocation de dépôt de dossier de la part de la prefecture, chose que je ne comprend pas car il avait le documents nécessaire dans le courrier. En plus, lors d'un échange par mail, avant ma signature, un instructeur m'avait signalé qu'il y'avait pas de démarche a éffectué lors d'un chgt d'employeur étant donné que je respectais les critères. Selon vous ce convocation est pour quel but ?

Blancho · Answer

Entre temps, à la date de la convocation, je ne serais plus dans la ville et aussi j'ai également eu une nouvelle proposition de CDI avec un salaire de passeport Talent bien supérieur à celui que je viens à peine de commencer.

Est-ce que je peux accepter l'autre offre étant donné que je viens à peine de commencer même pas une semaine cas je suis toujours dans ma période d'essai ?
Au vu de la convocation de la préfecture ? si je change d'employeur pour la nouvelle offre étant donné que le dossier n'est pas encore traiter
Y'a t'il un risque ?

Chgt d'employeur avec un ts talent salarié qualifié après 3 mois d'obtention
Sujet (Cloturé) initié par Blancho, il y a 1 mois - 3161 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Chgt d'employeur avec un ts talent salarié qualifié après 3 mois d'obtentionSujet (Cloturé) initié par Blancho, il y a 1 mois - 3161 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Chgt d'employeur avec un ts talent salarié qualifié après 3 mois d'obtention
Sujet (Cloturé) initié par Blancho, il y a 1 mois - 3161 vues